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contribution 20 - MUNA Bernard Acho

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Poursuites contre le FPR

Bernard MUNA

version traduite

Je voudrais simplement faire une petite remarque parce que j’ai été, moi aussi, procureur adjoint.

Lorsque j’entends l’appel de Monsieur Jallow, je me sens concerné. En tant que procureur, j’ai travaillé dans la limite des moyens mis à notre disposition. En ce qui concerne l’affaire FPR, je crois que le procureur militaire a travaillé sur cette question, et Monsieur Kagame a accepté que cela se fasse.

Dans le cadre du TPIR, le procureur n’a pas une armée à sa disposition, qui pourrait aller au Rwanda. Je crois que Madame Louise Arbour a soulevé cette question au niveau du Conseil de sécurité, et le Conseil de sécurité, à ce moment là, avait des gens qui voulaient protéger le gouvernement rwandais. Ce sont des faits qu’il faudrait prendre en considération.

Le fait de n’avoir pas poursuivi le FPR n’est pas la faute du procureur ou du Tribunal, c’est plutôt la politique menée par ceux qui l’ont créé — le Tribunal — et ceux qui ont financé le Tribunal.

Donc, je suis tout à fait d’accord avec le professeur Schabas, parce qu’il a mis le doigt sur la question, sur les causes réelles. Nous avons des idéaux, c’est vrai, mais nous vivons sur terre, nous vivons dans la réalité.

Pour revenir à un point soulevé par Guichaoua, lorsque le génocide s’est produit, il existait déjà un cessez le feu qui était en vigueur, ce n’était pas une situation de guerre. C’était un cessez le feu en vertu des Accords d’Arusha.

Je crois que les Juges ont eu raison de faire cette appréciation en abordant la question du génocide. Je crois qu’on a examiné le problème de l’indépendance des tribunaux internationaux, et c’est cela qui a conduit à la création de la CPI.

J’ai pris part à la conférence des juristes africains et rwandais qui discutaient de la création de la CPI. Je dois vous dire que la Cour pénale africaine est considérée par beaucoup d’Africains comme une juridiction qui est censée poursuivre les Africains. Est ce que cela nous amène à nier le fait que des infractions ont été commises ? Non. C’est vrai que la perception est une chose importante, mais nous devons reconnaître que des Africains qui ont été poursuivis à La Haye avaient effectivement commis des infractions et ils ont été reconnus coupables. Ce n’est pas parce que les Africains y vont maintenant alors qu’il y a des guerres en Iran, en Irak, au Sri Lanka où on a commis des actes de torture, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas des actes commis ailleurs, en Afrique, par exemple.