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contribution 05 - CONDÉ Aïcha

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Civil law vs Common law - Divulgation de la preuve

Aïcha CONDÉ

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J’aimerais moi aussi rebondir sur ce que Madame Arbia a dit, mais plutôt sur l’aspect frustration de la Défense. Vous avez cette preuve brute, vous dites : on n’a pas d’obligations de communiquer à décharge. Ce n’est pas vrai, il n’y a pas une obligation d’enquêtes à décharge mais il y a une obligation de communication à décharge. Or cette obligation de communication à décharge ne se fait pas. La pratique a montré qu’elle ne se fait pas.

Peut-être que Monsieur Lurquin parlera de la décision qui est intervenue en octobre 2008 dans son affaire, où deux ans après la clôture de la présentation des moyens de preuve du Procureur, on a découvert qu’il avait depuis huit ans en mains des éléments qui pouvaient servir à la Défense.

Cela a suscité une très grande frustration pour moi, parce que j’ai toujours eu l’impression que le fait de ne pas avoir accès à cette preuve brute m’empêchait d’être au maximum de ce que je pouvais faire.

Je suis partie du principe que le système tel qu’il était n’était pas bon, et qu’il fallait impérativement, si on veut que cette justice internationale fonctionne, avoir un juge qui contrôle le Bureau du Procureur. Sans juge qui contrôle le Bureau du Procureur, on ne peut tout simplement pas travailler parce que nous n’avons pas accès aux éléments de preuve à décharge, nous n’avons pas accès aux mêmes dossiers. Ensuite, au niveau des juges, cela rallonge, selon moi de manière assez considérable, les procès.

Si, dès le départ, les deux parties travaillaient sur les mêmes éléments, c’est quand même cela la justice française qui est mon système, il y a un dossier d’instruction, et c’est sur la base de ce dossier que le procureur, la défense, les victimes et les juges travaillent. Un seul et même dossier qu’on a étudié avant l’audience. Quand le procès commence, cela fait des audiences plus courtes, et puis les juges vous voient venir. Ils sont donc en mesure de mieux contrôler l’audience et les débats, et de dire : « voilà, j’ai votre point, avancez ». Donc, pour moi, le contrôle du juge est impératif.

J.M. SOREL

Nous sommes encore une fois sur le débat général de ce que je qualifie de modèle procédural.
Je crois que Monsieur Muna souhaite prendre la parole.