Merci. D’abord, je dois vous dire pour vous rassurer tous que pendant la pause, Pierre Prosper et moi avons constaté que nous sommes en parfait accord sur le point essentiel étant qu’il y avait un projet d’accord qui n’a jamais été finalisé selon lequel le TPIR ne s’occuperait pas des suspects du FPR et que le Rwanda s’en occuperait lui-même et qu’il ne l’a pas fait. Je pense que sur cela, nous sommes bien d’accord et ça, c’est la chose principale.
Je trouve qu’il y a eu un nombre d’interventions en dernière partie d’après-midi qui ont été absolument merveilleuses.
J.P. GETTI
Nous sommes à 21 interventions.
Filip REYNTJENS
Oui, voilà. Maintenant, je voulais juste revenir sur quelque chose qui a été dit par Don Webster et qui me paraît intéressant. Il dit : « Nous aurions été plus efficaces si la compétence ratione temporis avait été plus longue, avait été continue. » Ce qui est évident. Il est clair, me semble-t-il, que si cette compétence ratione temporis avait été continue, l’APR aurait été probablement plus prudente fin 96, début 97 au Congo, parce que c’est un pays voisin et donc du ressort du TPIR, et au Rwanda même, au nord-ouest en particulier, pendant l’insurrection de 97-98.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec la conclusion sur la poursuite ou non des suspects du FPR que Don en tire. Il dit : « Puisque cette compétence ratione temporis est plus limitée, il est plus difficile de prouver que ces crimes ont été commis. » Je crois que le FPR a commis suffisamment de crimes entre avril 94 et fin septembre 94 essentiellement, donc pendant la période de la compétence ratione temporis du Tribunal.
Un dernier point et c’est une question très concrète au Procureur Jallow. Parce qu’un de ces crimes, le meurtre des ecclésiastiques à Gakurazo, à Kabgayi , reconnu par le Procureur lui-même en accord avec le procureur général rwandais comme crime du ressort du TPIR, a été traité, je dirais, « par les juridictions militaires en première instance et en appel » au Rwanda. Je pose la question très concrètement : pourquoi Monsieur Jallow ne reprend-il pas ce dossier-là, puisque l’article 9 du Statut, qui traite du non bis idem, dit que, et c’est une indication, me paraît-il, extrêmement précise, quelqu’un qui a été jugé par un tribunal national ne peut être repris par le Tribunal international que si, je cite : « le fait pour lequel il a été jugé a été qualifié de crime de droit commun. » Ce qui a été le cas. Ces quatre officiers ont été poursuivis au Rwanda pour crime de droit commun et pas pour crime relevant de la compétence du TPIR.
La deuxième partie de cette exception dit que : « Si la juridiction nationale n’a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à souscrire l’accusé à sa responsabilité pénale internationale ou la... »
J.P. GETTI
Les interprètes souhaitent que vous répétiez votre dernière phrase.
Est-ce que on peut faire court aussi parce que le temps tourne ?
Filip REYNTJENS
Oui, oui, mais j’avais terminé. Donc, je lis une disposition très claire du Statut et je demande à Monsieur Jallow pourquoi il n’applique pas le Statut dans ce cas d’espèce.