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contribution 09 - LURQUIN Vincent

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Les libérés - Poursuites contre le FPR

Vincent LURQUIN

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Effectivement, il y a une possibilité en civil law d’avoir ce qu’on appelle un avocat commis d’office. Quand la personne ne veut pas d’avocat, le bâtonnier désigne un avocat qui représente son client, qui peut avoir une distance par rapport à son client, mais qui dit le droit et qui le conseille par rapport à cela. En Cour d’assises, l’avocat doit nécessairement être assis à côté de son client. Quand il doit partir pour quelque raison que ce soit, le procès s’arrête. On pourrait, je crois, faire en sorte d’appliquer cela également au niveau des tribunaux internationaux, mais il faudrait que l’avocat soit commis par un bâtonnier. Nous n’avons pas évoqué le problème de la déontologie, que l’on devrait redonner aux avocats.

Madame Del Ponte a dit que le rôle du procureur était de représenter les victimes. A La Haye [devant la CPI], il y a aussi des représentants des victimes et je pourrais inviter madame Del Ponte à rejoindre mon équipe de représentation des victimes à La Haye, puisqu’elle nous dit qu’elle a la nostalgie de la justice internationale. Je crois que ce serait assez enthousiasmant, notamment pour le procureur et pour Madame Arbia !

Troisième petite chose que je voudrais vous dire, et là, je suis un peu en désaccord avec elle quand elle dit : « Mais quand on est libre, on est libre. Pourquoi est-ce que vous évoquez le problème de ceux qui ont fait leur peine et qui sont libérés ? » Ils sont libres, c’est un statut. Le problème, c’est que c’est un vrai problème. Parce qu’ils sont libres de quoi ? En Tanzanie, ils ne peuvent pas rester. Au Rwanda, ils ne peuvent pas aller. Dans leur pays, on ne les veut pas. Donc, la liberté de celui qui est libre, c’est de rester en prison et vous conviendrez que ce n’est pas une solution.

Dernière chose : le Procureur Jallow nous a parlé du fossé de l’impunité. A partir du moment où l’on ne traite pas les crimes commis par le FPR, on est devant un gouffre de l’impunité. Mais je peux comprendre qu’il dise : il faut encore que nos indices deviennent des preuves, qu’on puisse aller devant le tribunal. Mais là, je crois que mal de personnes ici pourraient faire offre de service au procureur. Nous savons qu’il y a non seulement des indices, mais des preuves. Nous avons par exemple des éléments concernant Gatabazi. Monsieur Guichaoua nous a dit : voilà les personnes qui l’ont tué, qui ont fait le guet, qui ont précisé tout cela. Madame Del Ponte nous dit : il y a treize dossiers. Que deviennent ces treize dossiers ?

Je crois que ce sont des questions importantes et je remercie Monsieur Jallow de s’être ouvert assez librement. Avec une petite question accessoire dont on ne parle pas, mais c’est le fait que l’ensemble de ces preuves, c’est aussi les experts qui nous les donnent. Il y a toujours quelque chose qui m’a impressionné dans le Tribunal, c’est que les experts, fussent-ils de l’accusation, ne pouvaient pas aller au Rwanda parce qu’ils étaient là persona non grata. J’aimerais bien savoir ce que, au niveau du procureur, au niveau du Greffe, on fait par rapport à André Guichaoua qui ne peut pas aller au Rwanda, par rapport à Filip Reyntjens qui est persona non grata au Rwanda, et par rapport à Alison Des Forges qui elle-même, ne pouvait plus aller au Rwanda.

Andrew CLAPHAM

Mon regard a du mal à embrasser toute la salle et à voir toutes les mains qui se lèvent, mais je vais donner la parole à Mr Nsengimana au fond à gauche.