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contribution 16 - DEL PONTE Carla

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Stratégie d’Achèvement

Carla DEL PONTE

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D’abord la question de la résolution du Conseil de sécurité. Vous avez entendu ce matin Pierre-Richard Prosper, il est très diplomate, mais il a dit quelle était la volonté de son État. Naturellement, vous le savez, au Conseil de sécurité, il y a cinq États permanents. En 2007, j’ai commencé à dire que nous n’allions pas pouvoir terminer en 2009 les procès en première instance, et encore moins tout terminer en 2010. Le Président a lui aussi informé le Conseil de sécurité de façon continue. J’ai aussi parlé avec les membres permanents du Conseil de sécurité pour savoir ce qu’il en était. C’est là que j’ai vu qu’on s’était mis dans une situation impossible, parce que le représentant de la Russie avait dit : « Non, non, non, 2010, c’est fermé ! » Pour que ce Tribunal puisse continuer, il faut l’unanimité d’une décision. Je ne sais pas si la Russie va changer d’avis, j’espère, mais elle nous avait dit : « Non, non, 2010, c’est terminé ! »

Je me suis dit que cette completion strategy avait d’autres motifs mais que le motif principal était celui-là. En plus, il n’y avait pas encore eu l’arrestation d’accusés très importants. Et vous, au TPIR, vous avez aussi Félicien Kabuga. Je me souviens de Félicien Kabuga, parce qu’on l’a cherché, il était soutenu par le gouvernement kényan... Peut-être que monsieur Prosper pourra nous dire comment ça va se passer, même si les États-Unis ont la volonté de continuer. Mais je sais, pour avoir tenté à de nombreuses reprises de le persuader, que le représentant de la Russie m’a dit : « Non, non, non, c’est non. 2010, vous fermez ! ».

La politique. La politique ne doit pas contrôler la justice. Ca, c’est le dérapage total. Mais nous ne sommes pas dans une situation pareille. La situation actuelle des tribunaux internationaux, c’est que les enquêtes, les arrestations, même les perquisitions, vous ne pouvez pas les faire si vous n’avez pas l’aide des États. Alors, est-ce qu’on veut faire dépendre de la politique l’activité judiciaire des tribunaux internationaux ? Je dis non.

Mais, naturellement, je sais qu’il est impossible, à l’heure actuelle, de compter sans la politique. Nous avons quand même réussi à le faire, même si on avait besoin de l’aide politique. On a quand même réussi : 161 actes d’accusation, 161 personnes mises en accusation au TPIY. Nous avons quand même réussi, parce qu’il n’y en a plus que deux qui sont en fuite. Mais nous avions besoin de l’aide politique, c’est-à-dire de l’aide de la communauté internationale. Dans le sens strict du terme, le procureur n’est procureur qu’à moitié, et dans l’autre moitié, il est quoi ? Il est diplomate, il n’est pas diplomate, mais il tourne autour de l’Europe, il va aux États-Unis pour informer, pour persuader, pour demander de l’aide, la pression politique. Donc c’est ça qui est sur la table. Ce n’est pas une question de contrôle. Le contrôle, c’est bien, ça doit exister, mais ça ne doit pas être la politique qui contrôle la justice. D’ailleurs, dans les systèmes nationaux, les exceptions sont la sécurité de l’État… Je crois que j’ai essayé ou en tous cas essayé de répondre à toutes les questions.

Andrew CLAPHAM

Merci. Mr. Jallow ?