Je voudrais revenir sur la question de la détention provisoire, soit de la détention préventive avant jugement. Je crois qu’un des bilans négatifs du TPIR est l’absence de contrôle de la durée de la détention provisoire. Je me sens un peu responsable d’ailleurs à ce propos puisque j’ai placé moi même sous mandat d’arrêt dans le cadre des dossiers belges deux bourgmestres de la préfecture de Butare en juin 1995. Ces deux personnes, dont le dossier a été évoqué par le Tribunal international, ont été transférées, toujours en état de détention, vers Arusha en août 1996.

Je dois constater que 14 ans plus tard, 14 ans après la délivrance de leur mandat d’arrêt, ces deux accusés ne sont toujours pas jugés. Je rappelle qu’ils sont présumés innocents. Je ne vous cache pas qu’en tant que juge, ça me choque profondément de constater qu’une juridiction internationale, qui se veut faire fonction d’exemple, n’a non seulement pas de procédure de contrôle de la détention préventive, mais qu’aucune sanction non plus n’est prévue en cas de durée excessive de la détention provisoire. Il n’y a pas de possibilité de recours en cas de dépassement d’un délai raisonnable de la détention, ni de mécanisme de sanction. Heureusement pour la Cour pénale internationale, de tels mécanismes ont été mis en place. Ici pour le TPIR, il n’y a non seulement pas de possibilité de contrôle du délai excessif mais surtout pas de sanction.

Je pense que c’est un problème tout à fait inquiétant, si l’on veut que les juridictions internationales servent d’exemple. C’est une situation qui est totalement incompatible avec toutes les garanties fondamentales figurant dans instruments internationaux.

Il s’agit de deux bourgmestres, donc il s’agit de Monsieur Kanyabashi et Monsieur Ndayambaje Élie.

Roland AMOUSSOUGA

De ce point de vue, le procès est terminé actuellement, ils font partie du lot des personnalités qui ont été jugées dans le procès que nous appelons « la mère de tous les procès » qui a duré presque huit ans.

Damien VANDERMEERSCH

Oui. Mais dans notre droit national, la situation est très simple. Si le procès dure trop longtemps, on remet en liberté entre temps les accusés, ils sont présumés innocents. Je tiens à dire qu’aujourd’hui ce sont deux personnes qui sont toujours en situation de détention provisoire, puisque le jugement n’est pas rendu, et qu’elles sont dès lors toujours présumées innocentes.