Puisqu’on a parlé tout à l’heure de la civil law, je vous indique que devant le Tribunal du Cambodge, la durée maximum de la détention préventive est de trois ans. C’est à dire que, si au bout de trois ans, le procès n’a pas commencé, les Juges d’instruction sont obligés de remettre en liberté. Si le procès a commencé, c’est la Chambre qui décide. Mais dans un procès civil law, je doute que le procès soit aussi long que celui de Butare.

Deuxième point pour répondre à Silvana Arbia. Je précise qu’en ce qui concerne les plaidoyers de culpabilité dont j’ai parlés, aucune des deux personnes que j’ai accompagnées dans un plaidoyer de culpabilité n’a été condamnée pour génocide, puisque le génocide dans les deux cas avait été enlevé. Ce qui me faisait toujours dire avec beaucoup d’humour : je n’ai jamais défendu de génocidaire.

Le premier a été acquitté, les deux autres ont été condamnés mais pas pour génocide. Donc, tout va bien. Effectivement, il n’y a donc pas de raison que des États aujourd’hui s’opposent à accueillir Monsieur Rutaganira ou Monsieur Joseph Nzabirinda.

Troisième point sur la détention. Saïdou Guindo a effectivement rappelé qu’il y a eu quelquefois quelques petites frictions sur le problème des principes entre le centre de détention et la Défense.

Je voudrais présenter une requête à Monsieur le Président qui a bien voulu aller voir les conditions dans lesquelles les Avocats travaillent au Tribunal d’Arusha : Monsieur le Président, si vous en avez l’occasion, je souhaiterais que vous alliez à la prison non pas par la grande entrée principale mais par le sentier insalubre par lequel on fait passer les Avocats notamment en période en pluie. S’il vous plaît, prenez ce chemin.

Je plaisante à demi, parce que j’ai entendu le Procureur Goldstone l’autre jour dire que ce qui fait la marque de la justice pénale internationale, c’est le rôle que l’on attribue à la défense. Alors, s’il vous plaît, passez par ce sentier insalubre pour aller au centre de détention. Et quand vous allez arriver au centre de détention, vous allez faire comme nous, c’est à dire que vous allez ouvrir votre dossier.

Je le répète, il y a là un problème d’importance dans le cadre des mesures de sécurité. Il a été imposé aux Avocats que leurs dossiers soient feuilletés par des gens dont on nous dit qu’ils ne peuvent pas lire, parce qu’ils ne savent pas lire ce qu’il y a dedans.

J’ai toujours dit que c’était une atteinte à la confidentialité, notamment quand je faisais des plaidoyers de culpabilité. Au moment où on feuillette mon dossier, je peux avoir autour de moi des équipes de défense qui vont voir mon projet de plea agreement. Sur ce point particulier, d’ailleurs, le commandant avait accepté que pendant les plaidoyers de culpabilité, on n’ouvre pas mon dossier. Mais vous voyez où on en arrive.

J’avais notamment indiqué : si on veut que le centre de détention soit un modèle, comment vous aller expliquer aux Centre de détention de Kigali que l’on a le droit de feuilleter les dossiers de avocats ? À Kigali, les gardiens de prison savent le kinyarwanda. Donc de grâce, arrêtons ce genre de pratique. On fait passer les dossiers sous le truc à rayons, et s’il n’y a rien de grave dans le dossier, on n’ouvre pas les dossiers des avocats. Je suis désolé. Ce sont des questions de principe. Et je dis toujours : le jour où vous aurez besoin d’un avocat, vous serez content que les avocats défendent les principes.
Merci beaucoup.